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BGE 82 II 366

Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral dépend dès lors de la valeur litigieuse (art. 46 OJ).

15 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1956 i.S. Hofmann gegen Eberhard.

FR

Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral dépend dès lors de la valeur litigieuse (art. 46 OJ).

IT

Quando concerne solo l'ammontare della pensione alimentare dovuta al figlio, l'azione promossa a norma dell'art. 157 CC per ottenere la modificazione dei diritti dei genitori disciplinati nella sentenza di divorzio ha esclusivamente carattere pecuniario. L'ammissibilità del ricorso per riforma al Tribunale federale dipende quindi dal valore litigioso (art. 46 OG).

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