BGE 103 IA 55
P.1044/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.1044/1976·2 consultations
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne
12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne