BGE 103 IA 14
P.192/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.192/1976·1 consultations
DE
4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne
4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne