BGE 82 II 343
L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
2 avril 2008·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi.
FR
L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
IT
L'art. 25 LAMI non vieta la revisione dei giudizi pronunciati dai tribunali arbitrali istituiti per decidere le contestazioni tra le casse-malati riconosciute ed i medici.