BGE 102 V 200
Art. 12bis LAMA. Du droit des saisonniers à l'indemnité journalière en cas de non-renouvellement du contrat de travail durant la maladie.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: K 20/76·1 consultations
DE
48. Arrêt du 18 novembre 1976 dans la cause Assurance maladie paritaire du bois et du bâtiment pour le canton de Vaud contre Pisaturo et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 12bis LAMA. Du droit des saisonniers à l'indemnité journalière en cas de non-renouvellement du contrat de travail durant la maladie.
IT
Art. 12bis LAMI. Del diritto degli operai stagionali alle indennità giornaliere ove il contratto di lavoro non venga rinnovato durante la malattia.