Art. 1 et 13 RAC. - Calcul de la période de 150 jours d'activité salariée suffisamment contrôlable. - Seul un chômage propre à ouvrir droit à indemnité peut faire l'objet d'une annonce valable. Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôler du chômage pendant la durée du stage. Remarque de lege ferenda.

46. Extrait de l'arrêt du 23 juillet 1976 dans la cause Doumet contre Office du travail du canton de Vaud et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

Art. 1 et 13 RAC. - Calcul de la période de 150 jours d'activité salariée suffisamment contrôlable. - Seul un chômage propre à ouvrir droit à indemnité peut faire l'objet d'une annonce valable. Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôler du chômage pendant la durée du stage. Remarque de lege ferenda.

Art. 1 e 13 OAD. - Computo del periodo di 150 giorni d'attività salariata sufficientemente controllabile. - Soltanto una disoccupazione motivante il diritto a indennità può essere oggetto d'una richiesta valida. Questa condizione non è riempita se l'assicurato fa accertare durante il periodo d'attesa che è disoccupato. Annotazione de lege ferenda.