Skip to content
BGE 102 V 162

De la notion d'apprentissage ou d'études (art. 25 al. 2 LAVS). - Interprétation de la jurisprudence antérieure. - Celui dont le but principal est d'obtenir un gain et qui ne reçoit qu'accessoirement une formation proprement dite n'est pas considéré comme faisant un apprentissage ou des études.

1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: H 78/76·1 consultations
DE

38. Urteil vom 3. November 1976 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Lüscher und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

De la notion d'apprentissage ou d'études (art. 25 al. 2 LAVS). - Interprétation de la jurisprudence antérieure. - Celui dont le but principal est d'obtenir un gain et qui ne reçoit qu'accessoirement une formation proprement dite n'est pas considéré comme faisant un apprentissage ou des études.

IT

Dell'assicurato "ancora a tirocinio o agli studi" (art. 25 cpv. 2 LAVS). - Tenore della prassi vigente. - Chi lavora principalmente per guadagnare, con l'intento soltanto accessorio di acquistare una formazione professionale vera e propria, non può esser considerato siccome in fase di tirocinio o di studi.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 V 162 — Swissrulings