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BGE 102 V 140

Art. 77 LAMA. L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence).

1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: U 34/75·1 consultations
DE

32. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1976 i.S. Poltera gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht von Graubünden

FR

Art. 77 LAMA. L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence).

IT

Art. 77 LAMI. L'attività indipendente accessoria dev'essere presa in considerazione per graduare l'invalidità dell'assicurato non interamente occupato nell'impresa sottoposta all'assicurazione (mutamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 V 140 — Swissrulings