BGE 102 V 112
Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI). Nature du délai dans lequel la demande doit être déposée. Restitution de ce délai.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: I 344/75·1 consultations
DE
25. Arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Petter contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
FR
Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI). Nature du délai dans lequel la demande doit être déposée. Restitution de ce délai.
IT
Ricupero di prestazioni chieste tardivamente (art. 48 cpv. 2 LAI). Natura del termine entro il quale la domanda dev'essere presentata. Restituzione di questo termine.