BGE 102 V 103
Art. 8 LAVS. En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: H 152/75·1 consultations
DE
23. Urteil vom 4. Juni 1976 i.S. Ausgleichskasse Berner Arbeitgeber gegen Jaggi und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
Art. 8 LAVS. En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce.
IT
Art. 8 LAVS. Ove una ragione di commercio individuale viene trasformata in società anonima, il titolare della prima è tenuto a contribuire personalmente fino alla vigilia dell'iscrizione della seconda nel giornale del registro di commercio.