BGE 102 V 83
L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: K 41/75·1 consultations
DE
20. Arrêt du 30 avril 1976 dans la cause Société d'assurance mutuelle en cas de maladie Le Progrès contre Guillod et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
FR
L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie.
IT
L'assicurazione contro le malattie copre di massima, mediante indennità giusta l'art. 12bis cpv. 1 LAMI, anche la perdita di prestazioni assicurative per disoccupazione subita dall'assicurato il cui contratto di lavoro scade durante la malattia.