Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS. - Lorsque seules ont été ordonnées des mesures de contrôle de l'éducation et du ménage familial, la caisse de compensation examine librement à qui doivent être versées les rentes pour enfants.

9. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1976 i.S. Fellmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS. - Lorsque seules ont été ordonnées des mesures de contrôle de l'éducation et du ménage familial, la caisse de compensation examine librement à qui doivent être versées les rentes pour enfants.

Garanzia d'un uso delle rendite conforme al loro scopo (art. 45 LAVS e 76 OAVS). - Compete alle autorità tutelari, e non agli organi d'esecuzione dell'AVS, di vigilare che l'uso delle rendite versate al tutore in virtù dell'art. 76 cpv. 2 OAVS sia conforme al loro scopo. - Se viene ordinato soltanto un controllo dell'educazione e dell'ambiente domestico, la cassa di compensazione esamina liberamente a chi occorre versare le rendite per figli.