BGE 102 V 13
Art. 30 LAMA. Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: K 18/75·1 consultations
DE
5. Arrêt du 25 février 1976 dans la cause Caisse-maladie Intras contre Balsiger et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 30 LAMA. Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable.
IT
Art. 30 LAMI. Riesame di una decisione non formale che l'assicurato non può impugnare perché ogni congruo termine d'esame e di riflessione è scaduto.