Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indication inexacte ou fallacieuse au sens de cette disposition.

61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1976 dans la cause Société vaudoise des médecins-dentistes contre X.

Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indication inexacte ou fallacieuse au sens de cette disposition.

Art. 1 lett. b LCSl: L'impiego del termine "permanence dentaire" per designare uno studio dentistico che non è aperto giorno e notte, ma dalle 8 alle 22 i giorni feriali, e dalle 9 alle 12 e dalle 15 alle 18 il sabato, la domenica e i giorni festivi, non costituisce un'indicazione inesatta o fallace ai sensi di questa disposizione.