Skip to content
BGE 102 IV 259

Art. 14 al. 1 OCR. Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause. Cela vaut également pour les chaussées à plusieurs pistes.

1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.260/1976·1 consultations
DE

60. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1976 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich

FR

Art. 14 al. 1 OCR. Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause. Cela vaut également pour les chaussées à plusieurs pistes.

IT

Art. 14 cpv. 1 ONC. Con la riserva di segnalazioni o demarcazioni contrarie, l'avente diritto beneficia del diritto di precedenza su tutta l'intersezione. Ciò vale anche per le carreggiate a più corsie.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 IV 259 — Swissrulings