Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi. Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans un changement d'activité, qui d'indépendante devient dépendante.

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1976 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi. Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans un changement d'activité, qui d'indépendante devient dépendante.

Art. 169 CP. Distrazione di salario pignorato. Allorquando, durante un pignoramento di salario, il reddito del debitore scenda sotto il minimo vitale prima di superare quest'ultimo, una compensazione deve essere operata anche se la differenza di reddito deriva da un cambio d'attività, divenuta, da indipendente, dipendente.