BGE 82 II 268
Action en paternité; art. 315 CC. Du fait que la mère vivait dans l'inconduite avant l'époque de la conception on ne peut conclure qu'elle a eu à cette époque un comportement semblable que si des circonstances concrètes qui se sont produites pendant la période critique justifient cette déduction.
15 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. H. c. Sch.
FR
Action en paternité; art. 315 CC. Du fait que la mère vivait dans l'inconduite avant l'époque de la conception on ne peut conclure qu'elle a eu à cette époque un comportement semblable que si des circonstances concrètes qui se sont produites pendant la période critique justifient cette déduction.
IT
Azione di paternità; art. 315 CC. Dal fatto che la madre teneva una condotta scostumata prima dell'epoca del concepimento si può concludere che tenne la stessa condotta a tale epoca solo se quest'illazione è giustificata da circostanze concrete concernenti il periodo critico.