BGE 102 IV 162
Art. 110 ch. 3 CP. Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce.
1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.156/1976·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
FR
Art. 110 ch. 3 CP. Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce.
IT
Art. 110 n. 3 CP. Dipende dalle circostanze del caso concreto se un soggiorno temporaneo all'ospedale faccia venir meno la comunione domestica.