Art. 6 et 17 de la LF sur la lutte contre la tuberculose; art. 28 et 29 de l'Od'Ex de ladite loi. Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2).

33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1976 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Art. 6 et 17 de la LF sur la lutte contre la tuberculose; art. 28 et 29 de l'Od'Ex de ladite loi. Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2).

Art. 6 e 17 della LF per la lotta contro la tubercolosi; art. 28 e 29 della relativa ordinanza d'esecuzione. Nozione di scuole, istituti d'educazione, asili infantili e istituzioni affini il cui personale e i cui bambini ed allievi sono sottoposti a vigilanza medica; incidenza della legislazione cantonale d'applicazione su tale nozione (consid. 2).