Art. 4, 38 LLP. Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants. Celui qui, agissant pour un tiers, en donnant le nom et l'adresse de celui-ci, et moyennant le paiement de la mise prescrite, remet à l'office prévu à cet effet le coupon d'une loterie prohibée, transmet la mise et ne peut dès lors être considéré comme l'auteur de celle-ci au sens de l'art. 38 al. 2 LLP.

32. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1976 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft.

Art. 4, 38 LLP. Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants. Celui qui, agissant pour un tiers, en donnant le nom et l'adresse de celui-ci, et moyennant le paiement de la mise prescrite, remet à l'office prévu à cet effet le coupon d'une loterie prohibée, transmet la mise et ne peut dès lors être considéré comme l'auteur de celle-ci au sens de l'art. 38 al. 2 LLP.

Art. 4, 38 LLS. Le operazioni intese a conseguire lo scopo della lotteria non sono unicamente quelle eseguite dall'organizzatore, dal suo personale o dagli aiutanti di questi, ma anche quelle eseguite indipendentemente da terzi. Chi, agendo per un terzo, consegna all'apposito ufficio, pagando la posta prevista, biglietti di una lotteria proibita muniti del nome e dell'indirizzo del terzo, trasmette la posta e non può pertanto essere considerato quale acquirente di biglietti ai sensi dell'art. 38 cpv. 2 LLS.