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BGE 102 IV 113

Art. 35 al. 2 LCR. Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.

1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.91/1976·1 consultations
DE

28. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1976 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

FR

Art. 35 al. 2 LCR. Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.

IT

Art. 35 cpv. 2 LCS. Chi, circolando dietro un veicolo, si sposta sulla propria sinistra per cerziorarsi della possibilità di effettuare un sorpasso, non ha con ciò ancora iniziato quest'ultimo.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 IV 113 — Swissrulings