BGE 102 IV 109
Art. 5 al. 1 LCR. Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.114/1976·1 consultations
DE
27. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1976 i.S. L. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
FR
Art. 5 al. 1 LCR. Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
IT
Art. 5 cpv. 1 LCS. Il cittadino deve in linea di principio poter contare che le limitazioni e prescrizioni di polizia relative alla circolazione, publicate ufficialmente, siano senza indugio concretamente indicate con la segnaletica corrispondente.