BGE 102 IV 70
Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.119/1976·1 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
FR
Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
IT
Art. 42 n. 1 cpv. 1 CP. Nulla vieta a che sia nuovamente internato colui che commetta nuovi crimini o delitti durante il periodo in cui è liberato condizionalmente da una misura d'internamento.