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BGE 102 IV 59

Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral (consid. 1 litt. a). 2. Celui qui est condamné par défaut ne saurait se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral sans avoir auparavant déposé auprès des autorités cantonales une demande de relief recevable et avoir été jugé en contradictoire (consid. 1 litt. b et c).

1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.427/1975·1 consultations
DE

15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1976 dans la cause Demaret contre Ministère public du canton de Vaud.

FR

Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral (consid. 1 litt. a). 2. Celui qui est condamné par défaut ne saurait se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral sans avoir auparavant déposé auprès des autorités cantonales une demande de relief recevable et avoir été jugé en contradictoire (consid. 1 litt. b et c).

IT

Art. 268 n. 1 PP. Carattere sussidiario del ricorso per cassazione al Tribunale federale. 1. Il ricorso per cassazione è ammissibile soltanto ove il ricorrente abbia esaurito tutti i rimedi di diritto cantonali che gli permettano di far riesaminare liberamente l'applicazione del diritto federale (consid. 1 lett. a). 2. Chi è stato condannato in contumacia non può proporre ricorso per cassazione al Tribunale federale senza aver previamente presentato all'autorità cantonale una domanda di revoca ammissibile ed essere stato giudicato in contraddittorio (consid. 1 lett. b, c).

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