BGE 102 IV 35
Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.409/1975·1 consultations
DE
10. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1976 in Sachen Knaut gegen Metzger und Borgert.
FR
Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
IT
Un reato commesso col mezzo della stampa ai sensi dell'art. 27 CP può essere perseguito anche in Svizzera se lo stampato, pur essendo stato scritto e pubblicato all'estero, è stato diffuso in Svizzera (art. 346 segg. CP).