BGE 102 IV 21
Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées.
1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.379/1975·1 consultations
DE
6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées.
IT
Art. 165 n. 1 in relazione con l'art. 172 cpv. 1 CP. L'acquisto di cartelle ipotecarie prive di valore da parte del procuratore di una società anonima insolvente aggrava la situazione finanziaria di quest'ultima e costituisce un atto di bancarotta ai sensi delle menzionate disposizioni.