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BGE 102 IV 12

Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.

1 juillet 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.325/1975·1 consultations
DE

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

FR

Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.

IT

Internamento ai sensi dell'art. 42 CP La legge non esige che i crimini o delitti intenzionali che l'agente abbia commesso o rischi di commettere in futuro siano particolarmente gravi.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 IV 12 — Swissrulings