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BGE 102 III 161

Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisation du gage (art. 219 al. 1 LP). 1. La prétention dirigée contre l'office des faillites en paiement du produit de la réalisation du gage ressortit au droit des poursuites: on peut dès lors la faire valoir par la voie de la plainte (consid. 2a). 2. Si l'office des faillites fait appel aux services d'un tiers pour la réalisation du gage, il est responsable de ce que les créanciers reçoivent le prix d'attribution versé avec son autorisation audit tiers; le cas échéant, il devra avancer le produit de la réalisation (consid. 2b, c).

1 juillet 2014·Volume 102·III·Dossier: B.106/1976·1 consultations
DE

30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.

FR

Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisation du gage (art. 219 al. 1 LP). 1. La prétention dirigée contre l'office des faillites en paiement du produit de la réalisation du gage ressortit au droit des poursuites: on peut dès lors la faire valoir par la voie de la plainte (consid. 2a). 2. Si l'office des faillites fait appel aux services d'un tiers pour la réalisation du gage, il est responsable de ce que les créanciers reçoivent le prix d'attribution versé avec son autorisation audit tiers; le cas échéant, il devra avancer le produit de la réalisation (consid. 2b, c).

IT

Legittimazione dell'ufficio dei fallimenti a presentare un reclamo (art. 19 LEF). Quale organo del Cantone, l'ufficio dei fallimenti è legittimato a far valere interessi fiscali in via di reclamo (consid. 1). Liquidazione e distribuzione del prodotto della realizzazione del pegno (art. 219 cpv. LEF). 1. La pretesa diretta contro l'ufficio dei fallimenti in pagamento del prodotto della realizzazione del pegno è di diritto esecutivo e può pertanto essere fatta valere in via di reclamo (consid. 2a). 2. L'ufficio dei fallimenti che si avvale dei servizi di un terzo per la realizzazione del pegno è responsabile che i creditori ricevano il prezzo di attribuzione versato con la sua autorizzazione al terzo in questione; se del caso deve anticipare il prodotto della realizzazione (consid. 2b, c).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 III 161 — Swissrulings