BGE 102 III 129
Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).
1 juillet 2014·Volume 102·III·Dossier: B.100/1976·1 consultations
DE
22. Arrêt du 23 septembre 1976 dans la cause P. S.A.
FR
Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).
IT
Procedura di reclamo. Interpretazione di un reclamo che non contiene conclusioni esplicite (consid. 2).