Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivrance de nouveaux titres.

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1956 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA

Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivrance de nouveaux titres.

Ammortamento di azioni al portatore, lacuna della legge; art. 971, 972, 981 sgg. CO, art. 1 CC. Condizioni ed effetti dell'ammortamento. Natura giuridica della procedura di ammortamento. Dell'intervento del debitore in detta procedura. Nessuna lacuna della legge a questo riguardo. Rilascio di nuovi titoli.