BGE 102 III 63
Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée.
1 juillet 2014·Volume 102·III·Dossier: B.20/1976·1 consultations
DE
12. Entscheid vom 25. Februar 1976 i.S. M. GmbH.
FR
Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée.
IT
Art. 69 cpv. 2 n. 1 LEF. Gli atti esecutivi in cui la persona del debitore è indicata in modo poco chiaro e equivoco sono in principio nulli. Tuttavia, se la carente designazione del debitore permette di riconoscere senz'altro il vero debitore, l'atto deve essere rettificato e l'esecuzione continuata.