Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins pour fixer la part de salaire saisissable.

4. Arrêt du 15 janvier 1976 en la cause G.

Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins pour fixer la part de salaire saisissable.

Pignoramento di salario. Caso di un debitore che si è impegnato a pagare una multa mediante il versamento di acconti mensili e che è al beneficio della sospensione condizionale di una pena subordinata alla riparazione del danno entro determinato termine. L'Ufficio di esecuzione non può tener conto dei montanti utilizzati a tali fini per stabilire la parte di stipendio pignorabile.