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BGE 102 III 10

Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable (art. 93 LP). 1. La procédure de recours régie par les art. 78 ss OJ ne renferme de base légale ni pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ni pour la désignation d'un avocat d'office (consid. 1). 2. La question de la recevabilité de moyens de preuve et de la forme de l'administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes est soumise au droit de procédure, réservé dans une large mesure aux cantons (consid. 2a). 3. Recevabilité de faits et moyens nouveaux selon l'art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ (consid. 3). 4. S'agissant de déterminer le revenu saisissable, les faits déterminants doivent être établis d'office; il faut tenir compte des circonstances existantes au moment de l'exécution de la saisie de salaire (consid. 4).

1 juillet 2014·Volume 102·III·Dossier: B.2/1976·1 consultations
DE

3. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. A.X.

FR

Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable (art. 93 LP). 1. La procédure de recours régie par les art. 78 ss OJ ne renferme de base légale ni pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ni pour la désignation d'un avocat d'office (consid. 1). 2. La question de la recevabilité de moyens de preuve et de la forme de l'administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes est soumise au droit de procédure, réservé dans une large mesure aux cantons (consid. 2a). 3. Recevabilité de faits et moyens nouveaux selon l'art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ (consid. 3). 4. S'agissant de déterminer le revenu saisissable, les faits déterminants doivent être établis d'office; il faut tenir compte des circonstances existantes au moment de l'exécution de la saisie de salaire (consid. 4).

IT

Assistenza giudiziaria (art. 152 OG); mezzi di prova e amministrazione delle prove nella procedura di ricorso in materia di esecuzione; fatti e mezzi di prova nuovi (art. 79 cpv. 1 seconda frase OG); determinazione del reddito pignorabile (art. 93 LEF). 1. La procedura di ricorso retta dagli art. 78 segg. OG non racchiude la base legale né per accordare l'assistenza giudiziaria gratuita né per designare un avvocato d'ufficio (consid. 1). 2. La questione dell'ammissibilità di mezzi di prova e della forma dell'amministrazione delle prove nella procedura di ricorso in materia di esecuzione è riservata al diritto processuale, riservato in larga misura ai cantoni (consid. 2a). 3. Ammissibilità di fatti e mezzi di prova nuovi giusta l'art. 79 cpv. 1 seconda frase OG (consid. 3). 4. Ai fini della determinazione del reddito pignorabile, i fatti determinanti devono essere rilevati d'ufficio; deve essere tenuto conto delle circostanze esistenti al momento dell'esecuzione del pignoramento del salario (consid. 4).

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BGE 102 III 10 — Swissrulings