BGE 102 III 1
Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
1 juillet 2014·Volume 102·III·Dossier: B.77/1975·1 consultations
DE
1. Entscheid vom 19. Januar 1976 i.S. Riportella.
FR
Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
IT
Esecuzione contro un'eredità non divisa (art. 65 cpv. 3 LEF). La validità della notificazione di un precetto esecutivo all'esecutore testamentario non dipende dalla buona fede di quest'ultimo, rispettivamente del creditore precedente.