BGE 102 II 397
Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contestés de l'autre partie n'entrent pas en considération.
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.251/1976·1 consultations
DE
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1976 dans la cause Nigg contre Hoirs Baldini
FR
Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contestés de l'autre partie n'entrent pas en considération.
IT
Calcolo del valore litigioso (art. 46-47 OG). Il valore litigioso corrisponde alla somma effettivamente pretesa in sede di conclusioni principali o riconvenzionali; pretese invocate in compensazione di diritti incontestati dell'altra parte non entrano in considerazione.