Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO. Elle est soumise à réduction, comme une disposition pour cause de mort, dans la mesure où les descendants sont lésés dans leurs droits à la réserve (consid. 3-5).

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller

Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO. Elle est soumise à réduction, comme une disposition pour cause de mort, dans la mesure où les descendants sont lésés dans leurs droits à la réserve (consid. 3-5).

Art. 214 cpv. 3 CC. Attribuzione degli aumenti al coniuge superstite. Nel regime dell'unione dei beni, l'attribuzione degli aumenti al coniuge superstite con convenzione matrimoniale deve essere considerata quale donazione a causa di morte ai sensi dell'art 245 cpv. 2 CO. Essa è soggetta a riduzione, come una disposizione a causa di morte, nella misura in cui i discendenti sono lesi nei loro diritti alla riserva (consid. 3-5).