BGE 102 II 292
Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l'art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réputation d'un concurrent ou de son produit est exploitée (consid. 7).
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.19/1976·1 consultations
DE
43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1976 i.S. Birchler & Co. gegen Lattoflex Degen AG.
FR
Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l'art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réputation d'un concurrent ou de son produit est exploitée (consid. 7).
IT
Concorrenza sleale. La pubblicità comparativa che non è inesatta, fallace o inutilmente offensiva può violare la clausola generale dell'art 1 cpv. 1 LCSl (chiarimento della giurisprudenza; consid. 6). Tale è il caso quando viene sfruttata la buona reputazione di un concorrente o del suo prodotto (consid. 7).