BGE 102 II 254
Prolongation du bail. 1. Art. 267a al. 1 CO. Les conséquences d'un transfert de fonds de commerce ne constituent pas, à elles seules, des conséquences pénibles au sens de cette disposition. 2. Art. 267a al. 2 CO. Le preneur doit, déjà après la résiliation, chercher sérieusement d'autres locaux.
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.172/1976·1 consultations
DE
37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1976 i.S. Kollektivgesellschaft Wüthrich & Zahnd gegen Steimle.
FR
Prolongation du bail. 1. Art. 267a al. 1 CO. Les conséquences d'un transfert de fonds de commerce ne constituent pas, à elles seules, des conséquences pénibles au sens de cette disposition. 2. Art. 267a al. 2 CO. Le preneur doit, déjà après la résiliation, chercher sérieusement d'autres locaux.
IT
Protrazione del contratto di locazione. 1. Art. 267a cpv. 1 CO. Le conseguenze del trasferimento di un commercio non costituiscono, da sole, effetti gravosi ai sensi di questa disposizione. 2. Art. 267a cpv. 2 CO. Il conduttore deve, già dopo la disdetta, cercare seriamente altri locali.