BGE 102 II 252
Prolongation du bail. Recours en réforme pour violation de l'art. 267a al. 1 CO sans objet, le preneur ayant bénéficié en fait de la prolongation litigieuse.
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.192/1976·1 consultations
DE
36. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 août 1976 dans la cause Société immobilière Multiflora S.A. contre Gauthey.
FR
Prolongation du bail. Recours en réforme pour violation de l'art. 267a al. 1 CO sans objet, le preneur ayant bénéficié en fait de la prolongation litigieuse.
IT
Protrazione del contratto di locazione. Il ricorso per riforma per violazione dell'art. 267a cpv. 1 CO diviene senza oggetto se il conduttore ha beneficiato di fatto della protrazione litigiosa.