Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécutés pour des raisons de sécurité, lors même qu'ils n'ont exigé que peu de travail et de matériel (consid. 1b aa). 3. Peut être incluse dans le montant garanti par l'hypothèque légale une "prime proportionnelle aux travaux après finition des décomptes" assurée à l'entrepreneur, lors de la conclusion du contrat, comme rémunération de son activité (consid. 2).

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.

Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécutés pour des raisons de sécurité, lors même qu'ils n'ont exigé que peu de travail et de matériel (consid. 1b aa). 3. Peut être incluse dans le montant garanti par l'hypothèque légale une "prime proportionnelle aux travaux après finition des décomptes" assurée à l'entrepreneur, lors de la conclusion du contrat, comme rémunération de son activité (consid. 2).

Ipoteca legale dell'imprenditore. Nozione di compimento del lavoro. Montante del credito garantito. 1. Distinzione del fatto e del diritto (precisazione di giurisprudenza) (consid. 1a). 2. Dei lavori di finitura fanno parte anche quelli eseguiti per ragioni di sicurezza, quandanche non abbiano richiesto che poco lavoro e poco materiale (consid. 1b aa). 3. Nel montante garantito dall'ipoteca legale può essere incluso "un importo proporzionale ai lavori stabilito dopo chiusura delle liquidazioni", assicurato all'imprenditore, in occasione della conclusione del contratto, quale rimunerazione della sua attività (consid. 2).