Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lui-même parfaire le partage de façon qu'il les lie (consid. 2). 2. Lorsque la succession comprend des immeubles, le partage réel aura lieu par modification de l'inscription au registre foncier. Le seul transfert de la possession à l'héritier attributaire ne suffit pas (consid. 3).

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.

Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lui-même parfaire le partage de façon qu'il les lie (consid. 2). 2. Lorsque la succession comprend des immeubles, le partage réel aura lieu par modification de l'inscription au registre foncier. Le seul transfert de la possession à l'héritier attributaire ne suffit pas (consid. 3).

Divisione dell'eredità (art. 634 CC). 1. L'esecutore testamentario non è abilitato, come tale, a firmare da solo, in nome di singoli eredi, il contratto di divisione. Senza l'assenso di tutti gli eredi egli da solo non può portare a compimento la divisione in modo vincolante (consid. 2). 2. Se l'eredità comprende immobili, la divisione reale avverrà con la modifica dell'iscrizione nel registro fondiario. Il semplice trasferimento del possesso a un erede non è sufficiente (consid. 3).