Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit être observé également par des demandeurs qui sont copropriétaires et copossesseurs de la succession avec le défendeur et qui, partant, pouvaient, en se fondant sur l'art. 521 al. 3 CC, se contenter d'opposer (en tout temps) la nullité du testament par voie d'exception (consid. 3).

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Rohr gegen Schärer und Mitbeteiligte.

Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit être observé également par des demandeurs qui sont copropriétaires et copossesseurs de la succession avec le défendeur et qui, partant, pouvaient, en se fondant sur l'art. 521 al. 3 CC, se contenter d'opposer (en tout temps) la nullité du testament par voie d'exception (consid. 3).

Azione di nullità di una disposizione per causa di morte (art. 521 cpv. 1 CC). Il termine di un anno dell'art. 521 cpv. 1 CC non è un termine di prescrizione ma un termine di perenzione (consid. 2) (conferma della giurisprudenza). Esso vale anche per attori che sono comproprietari e possiedono l'eredità in comune con il convenuto e che, pertanto, potevano, fondandosi sull'art. 521 cpv. 3 CC, limitarsi a far valere (in ogni tempo) la nullità del testamento in via di eccezione (consid. 3).