BGE 102 II 85
Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant.
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.309/1975·1 consultations
DE
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.
FR
Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant.
IT
Art. 41, 55 CO, atto illecito. Responsabilità di chi provoca la rottura di un cavo elettrico di proprietà del servizio di distribuzione, per il danno causato alle imprese momentaneamente private di corrente.