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BGE 102 II 79

Adoption de majeurs; art. 266 CC. En cas d'adoption de majeurs, la différence d'âge doit, comme en cas d'adoption de mineurs, être de 16 ans au moins.

1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.111/1976·1 consultations
DE

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1976 i.S. Müller.

FR

Adoption de majeurs; art. 266 CC. En cas d'adoption de majeurs, la différence d'âge doit, comme en cas d'adoption de mineurs, être de 16 ans au moins.

IT

Adozione di magiorenni; art. 266 CC. La differenza di età deve essere di almeno 16 anni anche per l'adozione di maggiorenni.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 102 II 79 — Swissrulings