BGE 102 II 12
Art. 267a al. 4 CO. Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur.
1 juillet 2014·Volume 102·II·Dossier: C.287/1975·1 consultations
DE
3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1976 i.S. von Schumacher & Co. gegen Waldvogel.
FR
Art. 267a al. 4 CO. Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur.
IT
Art. 267a cpv. 4 CO. Se il locatore intende far modificare le clausole contrattuali dal giudice giusta questa norma, deve farne domanda già nella procedura in cui deve essere statuito sulla protrazione del contratto di locazione chiesta dal conduttore.