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BGE 82 II 169

1. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la capacité civile ou de l'incapacité sur la validité des actes juridiques (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

25. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juin 1956 dans la cause Lauper contre Togna.

FR

1. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la capacité civile ou de l'incapacité sur la validité des actes juridiques (consid. 2).

IT

1. Presupposti del ricorso per riforma contro una decisione pregiudiziale o incidentale a'sensi dell'art. 50 OG (consid. 1). 2. La capacità civile dello straniero domiciliato in Svizzera è retta dalla legge del suo paese d'origine; lo stesso vale per gli effetti della capacità o incapacità civile sulla validità di atti giuridici (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →