Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3. Le lieu de la commission, selon les art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD, est non seulement l'endroit où l'auteur a agi, mais aussi le lieu où l'acte a sorti effet. Quid en cas de pluralité d'auteurs? (consid. 2 c et 3). 4. Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge suisse ne peut connaître que des actes qui ont été commis ou ont sorti effet en Suisse (consid. 4).
23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3. Le lieu de la commission, selon les art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD, est non seulement l'endroit où l'auteur a agi, mais aussi le lieu où l'acte a sorti effet. Quid en cas de pluralité d'auteurs? (consid. 2 c et 3). 4. Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge suisse ne peut connaître que des actes qui ont été commis ou ont sorti effet en Suisse (consid. 4).
Art. 42 LBI e 5 LCS. 1. Per giudicare la questione della competenza è determinante il momento in cui l'azione è stata promossa (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI è parimente applicabile alle azioni d'accertamento, per cessazione di un atto o per distruzione di oggetti pignorati (consid. 2 b). 3. Luogo di commissione del reato, giusta gli art. 42 LBI e 5 LCS, non è soltanto il luogo dove l'autore ha agito, bensi anche quello in cui si verifica l'evento. Quid in caso di più autori? (consid. 2 c e 3). 4. Se il convenuto è domiciliato all'estero, il giudice svizzero è competente a giudicare soltanto gli atti che sono stati commessi o che hanno esplicato i loro effetti su territorio svizzero (consid. 4).