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BGE 82 II 152

Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjonction qui les distingue est fréquemment omise dans les affaires (consid. 3 à 5).

16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.

FR

Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjonction qui les distingue est fréquemment omise dans les affaires (consid. 3 à 5).

IT

Ditte commerciali. Presupposto della chiara distinzione che dev'essere fatta tra due ditte commerciali (art. 951 e 956 CO), principi generali (consid. 1 e 2). Importanza del fatto che l'elemento principale comune alle due ditte commerciali è una designazione generica libera e che l'aggiunta distintiva è spesso omessa negli affari correnti (consid. 3 a 5).

Voir l'original(bger.ch) →