BGE 102 IB 151
A.127/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.127/1975·1 consultations
DE
26. Extrait de l'arrêt du 13 février 1976 en la cause Administration genevoise de l'impôt pour la défense nationale contre Commission genevoise de recours en matière d'impôt pour la défense nationale et Société immobilière C. S.A.