BGE 102 IB 110
A.406/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.406/1976·1 consultations
DE
20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce